Services de Construction

Définition:

 Un contrat de services de construction est un contrat qui a pour objectif la réalisation, par quelque moyen que ce soit, de travaux de construction d'ouvrages de génie civil ou de bâtiments, au sens de la division 51 de la Classification centrale de produits (CPC).

Liste de services relevant de la division 51 de la CPC

Travaux de préparation des sites et chantiers de construction 511

Travaux de construction de bâtiments 512

Travaux de construction d’ouvrages de génie civil 513

Assemblage et construction d’ouvrages préfabriqués 514

Travaux d’entreprises de construction spécialisées 515

Travaux de pose d’installations 516

Travaux d’achèvement et de finition des bâtiments  517

Autres services 518

Valeur de seuil:   5 000 000 DTS