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ANNEXE 4

2014年01月15日 13:33 来源:打印

Services


 Les services suivants qui figurent dans la Classification sectorielle des services reproduite dans le document MTN.GNS/W/120 sont inclus:

Objet  Numéros de réference CPC (Classification centrale des produits)

Services d’entretien et de réparation  6112, 6122, 633, 886

Services de transport terrestre, y compris les 712 (sauf 71235)
services de véhicules blindés et les services de  7512, 87304
courrier, à l’exclusion des transports de courrier

Services de transport aérien: transport de voyageurs  73 (sauf 7321)
et de marchandises, à l’exclusion des transports de courrier

Transport de courrier par transport terrestre  71235, 7321
(à l’exclusion des services de transport ferroviaire) et par air

Services de télécommunications  752  (sauf 7524, 7525, 7526)

Services financiers:  ex 81

a) services d’assurances  812, 814

b) services bancaires et d’investissement

Services informatiques et services connexes 84 

Services comptables, d’audit et de tenue de livres 862

Services d’études de marché et de sondages           864

Services de conseil en gestion et services connexes 865, 866

Services d’architecture; services d’ingénierie et services  867
intégrés d’ingénierie; services d’aménagement urbain et
d’architecture paysagère; services connexes de
consultations scientifiques et techniques; services d’essais
et d’analyses techniques

Services de publicité  871

Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion  874, 82201 ¬82206
de propriétés

Services de publication et d’impression sur la base d’une  88442
redevance ou sur une base contractuelle

Services de voirie et d’enlèvement des ordures: services  94
d’assainissement et services analogues

 

Notes relatives à l’Annexe 4

Le présent accord ne s’applique pas:

1. Aux marchés de services attribués à une entité qui est elle même un pouvoir adjudicateur au sens de l’Annexe 1, 2 ou 3 sur la base d’un droit exclusif dont elle bénéficie en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées.

2. Aux marchés de services qu’une entité adjudicatrice passe auprès d’une entreprise liée ou passés par une coentreprise, constituée de plusieurs entités adjudicatrices aux fins de la poursuite des activités au sens de l’Annexe 3, auprès d’une de ces entités adjudicatrices ou d’une entreprise liée à une de ces entités adjudicatrices, pour autant que 80% au moins du chiffre d’affaires moyen que cette entreprise a réalisé au cours des trois dernières années en matière de services provienne de la fourniture de ces services aux entreprises auxquelles elle est liée. Lorsque le même service ou des services similaires sont fournis par plus d’une entreprise liée à l’entité adjudicatrice, il doit être tenu compte du chiffre d’affaires total résultant de la fourniture de services par ces entreprises. 

3. Aux marchés de services qui ont pour objet l’acquisition ou la location, quelles qu’en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles ou qui concernent des droits sur ces biens.
 
4. Aux marchés de l’emploi.

5. Aux marchés visant l’achat, le développement, la production ou la coproduction d’éléments de programmes par des organismes de radiodiffusion et aux marchés concernant les temps de diffusion.

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