Entités des gouvernements sous centraux  qui passent des marchés
conformément aux dispositions du présent accord

Fournitures Valeur de seuil: 200 000 DTS

Services (spécifiés à l’Annexe 4) Valeur de seuil: 200 000 DTS

Services de construction (spécifiés à l’Annexe 5) Valeur de seuil: 5 000 000 DTS

Liste des entités 

1. Les autorités publiques cantonales

2. Les organismes de droit public établis au niveau cantonal n’ayant pas un caractère commercial ou industriel

3. Les autorités et organismes publics du niveau des districts et des communes

Liste des cantons suisses:

Appenzell (Rhodes Intérieures/Extérieures)

Argovie

Bâle (Ville/Campagne)

Berne

Fribourg

Glaris

Genève

Grisons

Jura

Neuchâtel

Lucerne

Schaffhouse

Schwyz

Soleure

St Gall

Tessin

Thurgovie

Vaud

Valais

Unterwald (Nidwald/Obwald)

Uri

Zoug

Zurich

Note relative à l’Annexe 2

Le présent accord ne s’applique pas aux marchés passés par des entités mentionnées dans cette annexe et portant sur des activités dans les secteurs de l’eau potable, de l’énergie, des transports ou des télécommunications.