Entités du gouvernement fédéral qui passent des marchés
conformément aux dispositions du présent accord

Fournitures Valeur de seuil: 130 000 DTS

Services (spécifiés à l’Annexe 4) Valeur de seuil: 130 000 DTS

Services de construction (spécifiés à l’Annexe 5) Valeur de seuil: 5 000 000 DTS

Liste des entités couvrant tous les Départements fédéraux suisses:

1. Chancellerie fédérale (CF):

 Chancellerie fédérale
 Bibliothèque centrale du Parlement et de l'Administration fédérale
 Préposé fédéral à la protection des données
 Services du Parlement

2. Département fédéral des affaires étrangères (DFAE):

 Secrétariat général du Département fédéral des affaires étrangères
 Direction du développement et de la coopération
 Direction du droit international public
 Direction politique
 Secrétariat d'État du Département fédéral des affaires étrangères

3. Département fédéral de l’intérieur (DFI):

 Secrétariat général du Département fédéral de l'intérieur
 Archives fédérales
 Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes
 Conseil des écoles polytechniques fédérales
 Écoles polytechniques fédérales et établissements annexes
 Groupement de la science et de la recherche
 Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage
 Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux
 Institut Paul Scherrer
 Institut suisse de météorologie
 Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherches
 Office fédéral de l'assurance militaire1
 Office fédéral de l'éducation et de la science
 Office fédéral de la culture
 Office fédéral de la santé publique
 Office fédéral de la statistique
 Office fédéral des assurances sociales

4. Département fédéral de la justice et police (DFJP):

 Secrétariat général du Département fédéral de la justice et police
 Institut suisse de droit comparé
 Institut suisse de la propriété intellectuelle
 Ministère public de la Confédération
 Office fédéral de la justice
 Office fédéral de la police
 Office fédéral de l'aménagement du territoire
 Office fédéral de métrologie
 Office fédéral des assurances privées
 Office fédéral des étrangers
 Office fédéral des réfugiés

5. Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS):

 Secrétariat général du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports1
 Administration centrale du groupement de l'armement1
 Commandement des écoles d'état-major et de commandants1
 Commandement du Corps des gardes fortification1
 État-Major de l'instruction opérative1
 État-Major général1
 Groupe de l'état-major général1
 Groupe de la logistique de l'état-major général1
 Groupe de la promotion de la paix et de la coopération en matière de sécurité1
 Groupe de la Direction de l'instruction des forces terrestres1
 Groupe de la planification de l'état-major général1
 Groupe de l'aide au commandement de l'état-major général1
 Groupe des affaires sanitaires de l'état-major général1
 Groupe des opérations de l'état-major général1
 Groupe des opérations des forces aériennes1
 Groupe du personnel de l'armée de l'état-major général1
 Groupe du personnel enseignant des forces terrestres1
 Groupe des renseignements de l'état-major général1
 Office de l'auditeur en chef1
 Office des exploitations des forces terrestres1
 Office fédéral de la protection civile1
 Office fédéral de la topographie
 Office fédéral de l'instruction des forces aériennes1
 Office fédéral des armes de combat1
 Office fédéral des armes et des services d'appui1
 Office fédéral des armes et des services de la logistique1
 Office fédéral des exploitations des forces aériennes1
 Office fédéral des systèmes d'armes des forces aériennes et des systèmes de commandement1
 Office fédéral des systèmes d'armes et des munitions1
 Office fédéral du matériel d'armée et des constructions1
 Office fédéral du sport
 Services centraux de l'état-major général1
 Services centraux des forces aériennes1
 Services centraux des forces terrestres1

6. Département fédéral des finances (DFF):

 Secrétariat général du Département fédéral des finances
 Administration fédérale des contributions
 Administration fédérale des douanes1
 Administration fédérale des finances
 Caisse fédérale d'assurance
 Commission fédérale des banques
 Contrôle fédéral des finances
 Monnaie officielle de la Confédération suisse
 Office fédéral de l'informatique
 Office fédéral des constructions et de la logistique
 Office fédéral du personnel
 Régie fédérale des alcools

7. Département fédéral de l'économie (DFE):

 Secrétariat général du Département fédéral de l'économie
 Commission de la concurrence
 Office fédéral de l'agriculture
 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
 Office fédéral du logement
 Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays
 Office vétérinaire fédéral
 Secrétariat d'État à l'économie
 Surveillance des prix

8. Département fédéral de l'environment, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC):

Secrétariat général du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
 Commission fédérale de la communication
 La Poste2
 Office fédéral de la communication
 Office fédéral de l'aviation civile
 Office fédéral de l'économie des eaux
 Office fédéral de l'énergie
 Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage
 Office fédéral des routes
 Office fédéral des transports

Note relative à l'annexe 1

 Le présent accord ne s'applique pas aux marchés passés par des entités énumérées dans cette annexe et portant sur des activités dans les secteurs de l'eau potable, de l'énergie, des transports ou des télécommunications.

 Liste des matériels civils de la défense et de la protection civile soumis à l’accord

Chapitre 25:  Sel; soufre; terres et pierres; plâtres; chaux et ciments

Chapitre 26:  Minerais métallurgiques, scories et cendres

Chapitre 27:  Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales

Chapitre 28:  Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d’éléments radioactifs, de métaux des terres rares et d’isotopes

   à l’exception de:

   ex 28.09 : explosifs
   ex 28.13 : explosifs
   ex 28.14 : gaz lacrymogènes
   ex 28.28 : explosifs
   ex 28.32 : explosifs
   ex 28.39 : explosifs
   ex 28.50 : produits toxicologiques
   ex 28.51 : produits toxicologiques
   ex 28.54 : explosifs

Chapitre 29:   Produits chimiques organiques

   à l’exception de:

   ex 29.03 : explosifs
   ex 29.04 : explosifs
   ex 29.07 : explosifs
   ex 29.08 : explosifs
   ex 29.11 : explosifs
   ex 29.12 : explosifs
   ex 29.13 : produits toxicologiques
   ex 29.14 : produits toxicologiques
   ex 29.15 : produits toxicologiques
   ex 29.21 : produits toxicologiques
   ex 29.22 : produits toxicologiques
   ex 29.23 : produits toxicologiques
   ex 29.26 : explosifs
   ex 29.27 : produits toxicologiques
   ex 29.29 : explosifs

Chapitre 30:   Produits pharmaceutiques 

Chapitre 31:   Engrais

Chapitre 32:   Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; matières colorantes, couleurs, peintures, vernis et teintures, mastics, encres

Chapitre 33:   Huiles essentielles et résinoïdes;  produits de parfumerie ou de toilette et cosmétiques

Chapitre 34:   Savons, produits organiques tensio actifs, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d’entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler et "cires pour l’art dentaire"

Chapitre 35:   Matières albuminoïdes; colles, enzymes

Chapitre 36:   Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie;  allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables

   à l’exception de:

   ex 36.01 : poudres
   ex 36.02 : explosifs préparés
   ex 36.04 : détonateurs
   ex 36.08 : explosifs

Chapitre 37:   Produits photographiques et cinématographiques 

Chapitre 38:   Produits divers des industries chimiques
 
   à l’exception de:

   ex 38.19 : produits toxicologiques

Chapitre 39:   Matières plastiques artificielles, éthers et esters de la cellulose, résines artificielles et ouvrages en ces matières

   à l’exception de:

   ex 39.03 : explosifs

Chapitre 40:   Caoutchouc naturel ou synthétique, factice pour caoutchouc et ouvrages en caoutchouc

   à l’exception de:

   ex 40.11 : pneus

Chapitre 43:   Pelleteries et fourrures, pelleteries factices

Chapitre 44:  Bois, charbon de bois et ouvrages en bois

Chapitre 45:   Liège et ouvrages en liège

Chapitre 46:   Ouvrages de sparterie et de vannerie

Chapitre 47:   Matières servant à la fabrication du papier

Chapitre 48:  Papiers et cartons;  ouvrages en pâte de cellulose, en papier et en carton

Chapitre 49:  Articles de librairie et produits des arts graphiques

Chapitre 65:   Coiffures et parties de coiffures

Chapitre 66:   Parapluies, parasols, cannes, fouets, cravaches et leurs parties

Chapitre 67:   Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux

Chapitre 68:   Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica et matières analogues

Chapitre 69:   Produits céramiques

Chapitre 70:   Verre et ouvrages en verre

Chapitre 71:   Perles fines, pierres gemmes et similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux  et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie

Chapitre 73:   Fonte, fer et acier

Chapitre 74:   Cuivre

Chapitre 75:   Nickel

Chapitre 76:   Aluminium

Chapitre 77:   Magnésium, beryllium (glucinium)

Chapitre 78:   Plomb

Chapitre 79:   Zinc

Chapitre 80:   Etain

Chapitre 81:   Autres métaux communs

Chapitre 82:   Outillage; articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs

Chapitre 83:   Ouvrages divers en métaux communs

Chapitre 84:   Chaudières, machines, appareils et engins mécaniques

Chapitre 85:   Machines et appareils électriques et objets servant à des usages électrotechniques

   à l’exception de:

   ex 85.03 : Piles électriques
   ex 85.13 : Télécommunications
   ex 85.15 : Appareils de transmission

Chapitre 86:   Véhicules et matériaux pour voies ferrées;  appareils de signalisation non électriques pour voies de communication

   à l’exception de:

   ex 86.02 : Locomotives blindées
   ex 86.03 : autres locoblindées

   ex 86.05 : Wagons blindés
   ex 86.06 : Wagons ateliers
   ex 86.07 : Wagons

Chapitre 87:   Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres

   à l’exception de:

   87.08 : Cars et automobiles blindés
   ex 87.02 : Camions lourds
   ex 87.09 : Motocycles
   ex 87.14 : Remorques

Chapitre 88:   Navigation aérienne

   à l’exception de:

   ex 88.02 : Avions

Chapitre 89:   Navigation maritime et fluviale

Chapitre 90:   Instruments et appareils d’optique, de photographie et de cinématographie, de mesure, de vérification, de précision;  instruments et appareils médico chirurgicaux

   à l’exception de:

   ex 90.05 : Jumelles
   ex 90.13 : Instruments divers, lasers
   ex 90.14 : Télémètres
   ex 90.28 : Instruments de mesure électriques ou électroniques

Chapitre 91:   Horlogerie

Chapitre 92:   Instruments de musique; appareils d’enregistrement ou de reproduction du son; appareils d’enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision; parties et accessoires de ces instruments et appareils

Chapitre 93:   Armes et munitions

   à l’exception de:

   ex 93.01 : Armes blanches
   ex 93.02 : Pistolets
   ex 93.03 : Armes de guerre
   ex 93.04 : Armes à feu
   ex 93.05 : Autres armes
   ex 93.07 : Projectiles et munitions

Chapitre 94:  Meubles;  mobilier médico-chirurgical;  articles de literie et similaires

Chapitre 95:  Matières à tailler et à mouler, à l’état travaillé (y compris les ouvrages)

Chapitre 96:   Ouvrages de brosserie et pinceaux, balais, houppes et articles de tamiserie

Chapitre 98:   Ouvrages divers